Une médiation peut intervenir avant, pendant ou en dehors de toute procédure judiciaire.

En dehors de toute procédure

Les personnes peuvent faire la démarche spontanée d'une médiation familiale, y compris lors d'une séparation parentale ou après leur séparation. L'article 373-2-7 du code civil permet aux parents d'organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale par une convention judiciairement homologuée. Cette démarche spontanée est également possible pour les autres conflits familiaux (droit de visite des grands-parents, obligation alimentaire envers un enfant majeur...)

Dans une procédure de divorce

Lors d'une audience d'orientation et sur mesures provisoires, (article 255 du code civil - loi n°2020-936 du 30 Juillet 2020 (article 5)) le juge aux affaires familiales peut vous proposer ou vous ordonner de rencontrer un médiateur familial. Vous disposez pour cette médiation d'un délai de trois mois renouvelable une fois, pendant lequel il est convenu de suspendre tout acte contentieux.

Dans une procédure hors divorce ou après divorce

Après le jugement de divorce ou si vous n'étiez pas mariés, dans une procédure concernant l'exercice conjoint de l'autorité parentale (article 373-2-10 du code civil loi n°2002-305 du 4 Mars 2002 sur l'autorité parentale)

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